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Schéma en couverture de risque en sécurité incendie

La MRC de Lac-Saint-Jean-Est a reçu l'approbation du ministère de la Sécurité publique pour son nouveau schéma de couverture de risques en sécurité incendie en janvier 2014. La régie incendie Nord et la régie incendie Sud, de même que le serrvice d'incendie de la ville d'Alma sont responsables de la mise en application de ce schéma. Celui-ci peut être téléchargé en cliquant ici.

Par ailleurs, la régie intermunicipale de sécurité incendie du secteur sud a adopté comme le requiert la Loi sur les cités et villes  à son article 573.3.1.2, une politique de gestion contractuelle. Celle-ci est ici reproduite :

RÉGIE INTERMUNICIPALE DE SÉCURITÉ INCENDIE

SECTEUR SUD

Règles de transparence et de gestion contractuelle

La loi prévoit que les règles de transparence et de gestion contractuelle s'appliquent aux organismes suivants:

  •     les municipalités;
  •     les communautés métropolitaines;
  •     les sociétés de transport en commun;
  •     les régies intermunicipales;
  •     certains organismes pour lesquels la loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d'adjudication des contrats municpaux.

Publication sur internet de la liste des contrats

Selon l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, tout oranisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut à compter du 1er avril 2011 et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.  Cette liste doit comprendre les renseignements suivants:

  •     l'objet du contrat;
  •     le prix du contrat prévu dans l'estimation établie par l'organisme municipal (pour les contrats de 100 000 $ et plus);
  •     le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
  •     le prix du contrat au moment de son attribution et s'il s'agit d'un contrat avec option de renouvelllement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l'ensemble des options de renouvellement du contrat;
  •     le montant total de la dépense effectivement faite.

Dans le cas de contrats attribués à la suite d'une demande de soumissions, la liste doit également comprendre:

  •     le nom de chaque soumissionnaire;
  •     le montant de chaque soumission;
  •     l'identification de toute soumission, plus basse que celle retenue, qui a été jugée non conforme.

Dans le cas d'un contrat conclu de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.

Politique de gestion contractuelle

La Loi sur les cités et villes (article 573.3.1.2) prévoit l'obligation pour les organismes municipaux d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur internet.

Utilisation du système électronique d'appels d'offres (SÉAO) et création d'un hyperlien

Les organismes municipaux doivent utiliser le système électronique d'appel d'offres (SÉAO), approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier leur liste de contrats.

Pour faciliter l'accès des citoyens à la liste des contrats des organismes municipaux publiée dans le SÉAO, les organismes doivent publier sur leur propre site internet une mention concernant la publication de leur liste sur le SÉAO et un hyperlien permettant d'accéder à celle-ci.  Pour y accéder, cliquez sur les liens suivants:

Rapport des contrats accordés (25 000 $ et plus)

 

 

 

Gestion des matières résiduelles

Dans le cadre de la Politique de gestion des matières résiduelles 1998-2008, les trois MRC du Lac-Saint-Jean ont conclu une entente intermunicipale ayant pour objet l'organisation, l'opération et l'administration de la gestion des matières résiduelles.  La Régie des matières résiduelles (RMR) du Lac-Saint-Jean a le mandat de gérer l'ensemble des sites d'opération où seront dorénavant acheminées les matières résiduelles.

Pour toute information concernant la gestion des matières résiduelles dont les calendriers de collecte, les heures d’ouverture des écocentres (ressourceries) ou les matières acceptées dans le bac bleu, consulter le site Internet de la Régie : www.rmrlac.qc.ca

VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier de la MRC, sur demande d’une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment, de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Lac-Saint-Jean-Est est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.
 
À la MRC de Lac-Saint-Jean-Est, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes a lieu annuellement le deuxième jeudi du mois de juin, à 10h00, dans la salle des délibérations de l’hôtel de ville d’Alma.
 
Les intéressés peuvent consulter un tableau qui résume cette procédure en cliquant ici.

PROTECTION POLICIÈRE SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE LAC-SAINT-JEAN-EST

Le 21 juin 2006, la MRC de Lac-Saint-Jean-Est signait avec le ministre de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec, une entente relative à la fourniture de services de police sur le territoire de la MRC. De fait, cette entente trouve application sur le territoire des 14 municipalités locales membres de la MRC de même que sur le territoire non organisé administré par celle-ci.

Cette entente conclue conformément à la Loi sur la police et au Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec a une durée de dix (10) ans et au terme de celle-ci, les parties auront la possibilité de la renouveler pour une autre période de dix (10) ans.

Ainsi, avec cette entente, les membres de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est assurent à la population une protection policière adéquate compte tenu des particularités que présente le territoire en terme de population, de superficie, de géographie et des diverses infrastructures que l’on y retrouve. Plus spécifiquement, cette entente garantit pendant toute sa durée des effectifs policiers au nombre de soixante-treize (73) ce qui représente un ratio de 1.4 policier par 1000 habitants.
 

Ces effectifs policiers sont répartis comme suit :

  • 1 directeur;
  • 2 lieutenants adjoints;
  • 62 policiers affectés aux services de patrouille gendarmerie;
  • 7 policiers affectés aux enquêtes;
  • 1 policier affecté à l’administration.

Cette entente prévoit également que les policiers appliqueront les règlements municipaux relatifs à la paix, au bon ordre et à la sécurité publique. Ainsi, les règlements municipaux suivants seront appliqués par la Sûreté du Québec : 

  • Sécurité, paix et l’ordre;
  • Nuisances;
  • Stationnement;
  • Colportage;
  • Animaux;
  • Système d’alarme;
  • Voies prioritaires.

L’entente sur la desserte policière impose des rôles et des responsabilités incombant tant à la Sûreté du Québec qu’à la MRC. En voici les principaux et les principales :

  • Rôles et responsabilités de la MRC :

    • choisir les membres du comité de sécurité publique (CSP) parmi les membres des conseils des municipalités visées à l’entente;
    • participer à la mise en œuvre de l’entente par son implication dans les activités du comité de sécurité publique (CSP) et dans celles relatives au modèle de police de proximité;
    • transmettre toute information pertinente à la mise en œuvre de l’entente au comité de sécurité publique (CSP);
    • s’assurer de l’uniformisation de la réglementation municipale relative à la paix, au bon ordre et à la sécurité publique.

  • Rôle et responsabilité de la Sûreté du Québec :

    • fournir, organiser et administrer les services;
    • engager et gérer le personnel civil et policier;
    • s’engager à maintenir l’effectif minimal requis pour assurer une présence policière régulière;
    • acheter et entretenir les véhicules, les équipements et le matériel;
    • désigner un responsable pour recevoir les plaintes des citoyens relatives à la prestation de services;
    • choisir les représentants policiers au comité de sécurité publique (CSP);
    • participer à la mise en œuvre de l’entente par son implication dans les activités du comité de sécurité publique (CSP);
    • proposer des solutions aux demandes du comité de sécurité publique (CSP) dans la mesure des moyens disponibles.
       
Tel que mentionné précédemment, c’est par le biais des activités du comité de sécurité publique (CSP) constitué en vertu de la Loi sur la police que la MRC et la Sûreté du Québec assurent le suivi de l’entente sur la desserte policière. Ainsi, le comité de sécurité publique (CSP) a pour but d’associer les élus municipaux au maintien d’un milieu de vie sécuritaire. Il assure le suivi des services policiers offerts par la Sûreté du Québec sur le territoire, tout en permettant de créer un lien de communication privilégié entre la Sûreté du Québec et la clientèle desservie.

Les élus, membres du comité de sécurité publique (CSP), agissent à la fois comme représentants des citoyens et des municipalités et comme partenaires en matière de sécurité publique. D’une part, ils représentent les citoyens qui ont exprimé leurs attentes, leurs besoins et leurs préoccupations aux élus des différentes municipalités de la MRC, lesquels apportent ainsi leur contribution à l’amélioration du milieu de vie. D’autre part, ils agissent comme partenaires en matière de sécurité publique, en participant notamment à l’identification des priorités et des moyens dont dispose la communauté pour répondre à ses besoins.