Camping récréatif sur les terres publiques

Dans le cadre de la convention de gestion territoriale et de l’entente de délégation de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier, la MRC de Lac-Saint-Jean-Est s’est vue confier par le gouvernement du Québec des pouvoirs et des responsabilités en matière de séjour (camping) sur les terres du domaine de l’État.  Ces deux ententes de délégation permettent à la MRC d’adopter et d’appliquer ses propres règlements concernant les normes et conditions selon lesquelles le séjour peut s’exercer sur les terres publiques situées sur son territoire.

Ainsi, la MRC a adopté deux règlements concernant la pratique du camping récréatif, l’un pour les terres publiques intramunicipales (règlement 232-2014) et l’autre pour le territoire non organisé (TNO) et le territoire municipalisé sous garantie d’approvisionnement (règlement 230-2014). Ces règlements viennent encadrer de manière uniforme la pratique du camping récréatif sur les terres publiques de la région.  Ils visent à assurer une meilleure équité entre les utilisateurs du territoire, notamment les villégiateurs qui détiennent un bail sur ces terres.  Le règlement applicable sur les terres publiques intramunicipales a la particularité d’interdire la pratique du camping sur certains sites d’intérêt.

Principales conditions de pratique du camping récréatif

Terminologie

Camping récréatif : Activité de séjour temporaire avec un équipement de camping.

Équipement de camping : Équipement conçu spécifiquement pour l'activité de camping qui est mobile, temporaire et non attaché au sol et comprend exclusivement : une tente, une roulotte, une tente-roulotte ou une roulotte motorisée. Tout équipement de camping, à l'exception des tentes, doit être immatriculé conformément au Code de la sécurité routière du Québec. De plus, l'équipement de camping doit disposer en permanence de ses parties intégrantes (roues, attaches, etc.) lui permettant d'être mobile en tout temps.

Galerie : Construction accessoire, constituée d'une plate-forme non couverte, déposée sur le sol et mobile, n'excédant pas une superficie de 3 mètres carrés, permettant de communiquer avec l'extérieur de l'équipement de camping par une ou plusieurs portes.

Permis de séjour

Quiconque désire installer un équipement de camping sur le territoire d’application pour un séjour de plus de 30 jours, doit obtenir au préalable un permis de séjour auprès de la MRC et payer les droits de séjour.

Période de séjour de camping

La période pendant laquelle le séjour est autorisé s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année et sa durée ne peut excéder 180 jours. Nonobstant ce qui précède, le camping en tente de court séjour (moins de 30 jours) est également autorisé du 1er novembre au 30 avril de chaque année.

Renseignements et documents nécessaires à la demande du permis de séjour

Le formulaire de demande dûment complété; la localisation de l'emplacement (coordonnées GPS); des photos récentes de l'équipement de camping, dont l'une doit montrer la plaque d'immatriculation apposée; la durée du séjour; le certificat d'immatriculation de l'équipement (valide).

Droits exigés pour la pratique du camping

La pratique du camping est assujettie aux droits suivants et selon la durée de séjour :

• 0 à 30 jours            :  gratuit

• de 31 à 89 jours      : 100 $ plus TPS et TVQ

• de 90 à 180 jours    : 150 $ plus TPS et TVQ.

Interdictions de camping (sur les terres publiques intramunicipales)

La pratique du camping récréatif est interdite sur les sites suivants :

• le secteur de la Digue Ouiqui - Lac Kénogami (Hébertville);

• le secteur de la Pointe d’Appel – Lac Tchitogama (Lamarche);

• le secteur de la Chute-à-Welley – Rivière Péribonka (Sainte-Monique);

• le secteur de la Baie-Moreau – Rivière Péribonka (L'Ascension);

• le secteur de l’accès public de L'Île-à-Nathalie – Rivière Péribonka (Lamarche);

• le secteur de l’accès public du secteur Morel – Rivière Péribonka (Lamarche).

Autres interdictions de camping

La pratique du camping récréatif est également interdite :

• sur toute île, à moins d’utiliser une tente et pour une période inférieure à 30 jours;

• à moins de 100 mètres de tout plan d’eau ayant une problématique de cyanobactéries;

• à moins de 25 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux des lacs et cours d’eau;

• à moins de 100 mètres d’un accès public à un lac ou cours d’eau;

• à moins de 200 mètres de tout emplacement de villégiature;

• à moins de 30 mètres de tout chemin forestier de classe I ou  II.

Conditions relatives à la pratique et à l'emplacement de camping

Le titulaire d'un permis de séjour doit respecter les conditions de pratique suivantes :

• Disposer des eaux usées conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, R.22);

• Aucun déboisement, aménagement, déblai ou remblai ne peut être fait;

• L'équipement de camping ne doit jamais être installé dans l'emprise d'un chemin, d'un sentier ou dans toute zone de débarcadère ou ayant pour effet de limiter la circulation des autres usagers de la forêt;

• Le permis de séjour de la MRC doit être affiché et visible sur les lieux.

Constructions accessoires autorisées

Sur un emplacement de camping, seules les constructions accessoires ci-dessous sont autorisées:

• Une galerie d'un maximum de 3 mètres carrés;

• Un cabinet à fosse sèche construite conformément au règlement c. Q-2 R.22.

Libération de l'emplacement de camping récréatif

Lorsque le séjour est complété, le campeur doit libérer l'emplacement de camping récréatif de toute occupation, de tout équipement et de toute construction incluant les constructions accessoires. Le campeur doit aviser la MRC de son départ et lui faire parvenir le permis émis et une photo du site dûment libéré. Il est interdit de maintenir tout équipement de camping sur les terres du domaine de l'État pendant la période hivernale, soit du 1er novembre d'une année au 30 avril de l'année suivante.

Salubrité et déchets

Le campeur doit maintenir en tout temps l'emplacement de camping récréatif salubre et exempt de déchets et ordures. À la fin du séjour de camping, le campeur doit nettoyer et remettre l'emplacement de camping récréatif et ses abords dans leur état initial. Les déchets ou ordures doivent être ramassés et disposés conformément à la loi.

Contravention et amende

Quiconque contrevient au règlement 230-2014 ou au règlement 232-2014 commet une infraction, est passible d’amende et peut voir son permis de séjour révoqué suite à un avis. L’amende ne peut être inférieure à 300$ et n’excédant pas 1 000$, plus les frais, dans le cas d’une personne physique et n’étant pas inférieure à 600$ et n’excédant pas 2 000$, plus les frais, pour une personne morale. En cas de récidive, les amendes sont doublées.  Chaque infraction à un disposition des règlements constitue une infraction séparée. Si l’infraction continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée et le montant de l’amende à payer est cumulatif, et ce, selon le nombre de jours que l’infraction a duré.

Faits saillants

29 juillet 2015 : Entrée en vigueur du règlement 232-2014 qui établit les conditions applicables à la pratique du camping récréatif sur les terres publiques intramunicipales (TPI) suite à son approbation par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.  

11 novembre 2015 : Entrée en vigueur du règlement 230-2014 qui vient encadrer la pratique du camping récréatif sur les autres terres publiques situées sur le territoire de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est (territoire non organisé et territoire municipalisé sous garantie d’approvisionnement) suite à son approbation par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.  Ce règlement ne s'applique pas dans la réserve faunique des Laurentides.

Pour information

 

Veuillez contacter Madame Anna Grenier au 418-668-3023, poste 2106 ou par courriel à anna.grenier@mrclac.qc.ca.