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1. Objets du Pacte rural
Le Pacte rural a pour objet de fixer les engagements de la ministre et de la MRC relativement au partenariat qu’elles désirent établir en vue de la mise en application de la Politique nationale de la ruralité.
Le Pacte rural permet au gouvernement et à la collectivité de joindre leurs forces pour agir, à long terme, de manière globale et cohérente sur le territoire rural en tenant compte de ses particularités, de ses forces et de son potentiel.
Le Pacte rural est une entente qui crée un espace de concertation et de renouveau culturel, social et économique qui, sous la forme d’une opération volontariste, met en branle une mobilisation générale pour changer des choses et pour consolider celles qui méritent de l’être.
Le Pacte est un instrument de renforcement des capacités locales tourné vers un développement prenant ses sources dans le milieu. Il sert aussi à l’éducation et à la sensibilisation des élus et des citoyens à leur rôle dans la recherche du renouvellement de leur communauté, à l’amélioration des compétences et au développement des identités. Ces dimensions sociales servent à la recherche d’approches solidaires et de solutions adaptées aux collectivités du territoire. La mobilisation est au cœur de la démarche de mise en œuvre, et elle doit être continue au cours des sept prochaines années du pacte rural.
2. Durée
Le Pacte rural a une durée de sept ans. Il prend effet le 1er avril 2007 et il se termine le 31 mars 2014. Le Pacte rural ne peut être reconduit tacitement.
3. Engagements de la MRC
A. La MRC s’engage à contribuer à la mise en œuvre de la Politique nationale de la ruralité, à promouvoir le développement de son territoire et à mettre en place les conditions favorables de partenariat, d’animation, de mobilisation et de soutien. Pour réaliser ces engagements, elle verra notamment :
- à entreprendre ou à poursuivre une démarche de réflexion, de mobilisation, d’organisation et d’action au sein de chaque communauté rurale et au niveau de la MRC;
- à appuyer les opérations menant à la réalisation de projets;
- à définir et à mettre en œuvre les initiatives pour soutenir les actions couvrant l’ensemble du territoire de la MRC et celles des communautés rurales du territoire visé.
4. Les engagements financiers de la ministre et la répartition de l’enveloppe sur le territoire
A. La ministre s’engage à verser annuellement à la MRC un montant de base de 298 243.77 $ pour un total de 2 087 706.37 $ au cours de la période 2007 à 2014. Dix sept (17) % de cette enveloppe a été réservée pour des projets de territoires à l’échelle MRC (350 000$ sur sept ans) sur la base des mêmes critères que la PNR I, lesquels faisaient consensus. Le reste du montant a été modulée au moyen d’une enveloppe réservée pour chacune des municipalités locales.
B. La ministre s’engage à procéder à un partage, entre les MRC et les autres municipalités locales couvertes par la Politique qui sont signataires d’un Pacte rural, d’une somme additionnelle de 59 M$ pour la période 2008-2009 à 2013-2014. Pour la MRC de Lac-Saint-Jean-Est, un montant additionnel de 623 344.03$ s’ajoute au montant de base du paragraphe 4A. Pour cette enveloppe additionnelle, le reste du montant a été modulée au moyen d’une enveloppe réservée pour chacune des municipalités locales.
5. Règles et modalités d’attribution des aides consenties pour la mise en œuvre du Pacte rural dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité
5.1 Cadre général d’application
La Politique nationale de la ruralité poursuit les orientations stratégiques suivantes :
- Promouvoir le renouvellement et l’intégration des populations;
- Favoriser la mise en valeur des ressources humaines, culturelles et physiques du territoire;
- Assurer la pérennité des communautés rurales;
- Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l’environnement naturel et les activités économiques.
5.2 Les objectifs et les buts d'intervention poursuivis par la MRC
En plus des orientations stratégiques poursuivies par la MRC en lien avec la Politique nationale de la ruralité, les objectifs suivants sont retenus:
- Renforcer le rôle des élus municipaux et consolider celui de la MRC dans l’offensive de développement rural;
- Assurer à chaque territoire les moyens d’agir;
- Encourager une dynamique de développement pour l'ensemble du territoire;
- Offrir aux résidants et aux nouveaux arrivants un cadre social et économique attrayant adapté aux besoins et à la taille de la collectivité;
- Poursuivre un développement multiforme en milieu rural;
- Favoriser la coopération et la complémentarité rurale-urbaine;
- Promouvoir le mode de vie rural;
- Offrir un appui concret aux démarches, stratégies et projets des communautés rurales du territoire;
- Encourager les milieux ruraux à s’approprier leur territoire et leurs ressources par des initiatives individuelles et collectives, en misant sur l’engagement des élus, des citoyens et des organisations locales.
En plus de ces objectifs d'intervention identifiés dans la Politique nationale de la ruralité, les buts poursuivis par la MRC, en administrant ladite politique, sont de:
- Revitaliser les communautés locales;
- Occuper de façon dynamique le territoire de la MRC de Lac‑Saint‑Jean‑Est;
- Créer de nouveaux emplois et maintenir ceux existants près des lieux de résidence des gens en milieu rural;
- Prendre en charge certaines activités sur le territoire de la MRC de Lac‑Saint‑Jean‑Est;
- Freiner l'exode de la population, plus particulièrement celle des jeunes;
- Favoriser le développement endogène du territoire;
- Viser la gestion intégrée des ressources et du territoire, le respect de l'environnement ainsi que le développement durable;
- Développer les secteurs agricole, forestier, touristique et autres en favorisant la diversification économique de ces secteurs, en développant de nouveaux marchés et en facilitant la mise en marché des produits existants;
- Viser la complémentarité et l'intégration des activités de production et de transformation;
- Favoriser le partenariat et le maillage d'entreprises;
6. Règles et modalités d’utilisation des sommes du Pacte rural
Organismes admissibles
- Municipalité, organisme municipal et MRC;
- Organisme à but non lucratif et incorporé, coopérative non financière;
- Organisme des réseaux de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’environnement, du patrimoine ou des services sociaux couvrant en tout ou en partie le territoire d’une municipalité.
Organismes non admissibles
- Entreprise privée à but lucratif et coopérative financière.
Dépenses admissibles
- Les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux;
- Les coûts d’honoraires professionnels;
- Les dépenses en capital pour des biens tels que terrains, bâtisse, équipements, machinerie, matériel roulant, pour des frais d’incorporation et toutes autres dépenses de même nature;
- L’acquisition de technologie, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature;
- Les besoins de fonds de roulement calculé pour la première année d’opération;
- Les autres coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation des projets.
Restrictions aux dépenses admissibles
- Les dépenses associées aux infrastructures, services et travaux sur des sites d’enfouissement et de traitement des déchets;
- Les dépenses comme des travaux ou des opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux liés aux travaux d’aqueduc, d’égouts et de voirie ainsi qu’aux services d’incendie et de sécurité;
- Les dépenses allouées à la réalisation d’un projet qui sont antérieures à la signature du Pacte rural;
- L’aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé.
Taux et cumul des aides aux projets soutenus par la MRC
- Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, incluant l’aide provenant du Pacte rural, ne peut excéder 80% des coûts de l’ensemble du projet.
- Le montant de l’aide financière sera déterminé par le conseil de la MRC sur recommandation du comité de la ruralité et versé sous forme de subvention. Les projets autorisés qui auront été présenté feront l’objet d’un protocole d’entente entre la MRC et l’organisme. Ce protocole définira les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties.
7. L’animation des milieux
Puisque le Pacte rural doit comprendre plusieurs actions visant à informer, mobiliser et animer le milieu. La MRC juge important que les municipalités, les citoyens et les organismes du territoire aient accès aux mêmes outils afin de faciliter la reddition de comptes au gouvernement. A cette fin, la MRC entend laisser une certaine latitude aux municipalités locales. La MRC a élaboré trois trousses de mise en œuvre de la PNR II pour le territoire.
Une trousse destinée aux municipalités afin de les accompagner dans le choix des projets sur leur territoire, une trousse pour les promoteurs désireux de déposer un projet à l'échelle locale, ainsi qu’une trousse destinée aux projets à l'échelle territoriale de la MRC. Voici le contenu résumé de chacune de ces trousses.
Trousse destinée aux municipalités
- Avis public
- Plan de travail 2007-2014 adopté par la MRC
- Copies du Pacte rural signé
- Formulaire de présentation de projets et modalités (modèle de formulaire)
- Engagement de la municipalité concernant la diffusion de l’avis à la communauté locale
- Modèle de résolution d’acceptation de projets
- Outil d’analyse de projet (grille)
Trousse destinée aux organismes locaux
- Avis public de la municipalité locale
- Résumé de la Politique nationale de la ruralité 2007-2014
- Formulaire de présentation de projet et modalités (voir à communiquer avec la municipalité locale concernée pour obtenir ledit formulaire)
Trousse destinée aux organismes du territoire (projet MRC)
- Avis public de la MRC (au besoin)
- Résumé de la politique nationale de la ruralité 2007-2014
- Formulaire de présentation de projets et modalités
Avec ces trousses, la MRC désire impliquer les municipalités directement dans le processus d’analyse des projets, responsabiliser leur gestion et faciliter la reddition de comptes qu’elle devra faire annuellement auprès du MAMR.
8. Le cadre de sélection des projets
La MRC a choisit un processus de mise en œuvre de la PNR II qui accorde une grande latitude aux municipalités locales dans le choix des projets sélectionnés sur leur territoire. La MRC s’assure avec les outils développés dans sa trousse de mise en œuvre (engagement de la municipalité concernant la diffusion de l’avis à la communauté locale, modèle de résolution d’acceptation de projets et outil d’analyse de projet (grille)) que les projets retenus par la municipalité à l’échelle locale concorde avec les orientations et objectifs de la PNR II. Ainsi les projets retenus sont acheminés à la MRC (comité de la ruralité) qui en fait une recommandation pour le conseil. Quant aux projets territoire, ceux-ci font l’objet de discussion au comité de la ruralité pour recommandation au conseil par la suite.
Pour une appréciation plus complète de la démarche entreprise par la MRC vous pouvez consulter le Plan de travail 2007-2014 de la Politique nationale de la ruralité pour le territoire de la MRC.
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